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Réclamations de service
Nous accusons réception, examinons le périmètre et les pièces et consultons les intervenants nécessaires. Nous expliquons résultat et suite. Si l’enquête dure, nous vous informons de l’avancement.
Données personnelles
Nous accusons réception dans le délai légal applicable ; les indications britanniques précisent 30 jours. Nous enquêtons et communiquons l’issue sans retard injustifié. L’ICO ou votre autorité peut aussi être saisi.
Autres droits
Les recours légaux, judiciaires ou toute médiation applicable restent possibles. Un dispositif propre à la mission doit figurer au contrat ; aucune adhésion n’est revendiquée ici.